Actualités

La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite mais le seul maintien dans les lieux dans l'année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser.

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Les règles du Code des assurances selon lesquelles les primes manifestement exagérées sont soumises au rapport à succession et à la réduction ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur.

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Au 1er avril 2022, les prestations familiales et sociales versées par les caisses d'allocations familiales seront revalorisées de 1,8 % en prévision de la hausse des prix à la consommation. Les allocataires recevront les montants revalorisés à partir du 5 mai.

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Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG.

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En permettant au demandeur en divorce de saisir les tribunaux de l’État de sa nationalité après une période de résidence plus courte que s’il n’était pas ressortissant de cet État, le règlement « Bruxelles II bis » n’entraîne pas une discrimination prohibée par le droit européen.

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