Actualités

Quand l’objet social d’une société civile immobilière ne comporte pas la cession des biens, la décision de vendre les immeubles ne peut être prise qu’à l’unanimité des associés, de sorte que la vente signée par un seul des gérants est nulle.

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L’encadrement des loyers, prévu par la loi Élan, est mis en place dans tout ou partie de 21 communes du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole

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La récente loi de relative au partage de la valeur maintient le dispositif de la prime de partage de la valeur (ancienne « prime Macron ») mais en limitant l’exonération d’impôt sur le revenu.

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Pour une période de 12 mois, les seuils de l'usure en matière de crédit sont exceptionnellement actualisés chaque mois. Ils restent néanmoins calculés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédant la date d'effet. Les seuils applicables à compter du 1er décembre 2023 ont été publiés au Journal officiel.

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Pour les besoins de l’évaluation à l’impôt sur la fortune, une décote de 20 % doit être appliquée sur la valeur vénale de parts sociales détenues en usufruit : 10 % au titre de l’occupation du bien et 10 % en raison d’une clause d’agrément qui affecte la liquidité des parts.

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