Actualités

Le décret qui détermine chaque année les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel régis par la loi du 01.09.1948 vient d'être publié.

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Le Parlement a adopté une directive européenne autorisant la pratique du "cash back". Les Français vont bientôt pouvoir retirer de l'argent liquide chez un commerçant.

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Une décision récente du tribunal administratif de Versailles pourrait conduire à exonérer totalement la plus-value réalisée par les contribuables qui cèdent leur ancienne résidence principale après avoir quitté la France.

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Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu'à l'égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.

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Les contribuables de bonne foi se verront reconnaître un droit à l'erreur et paieront moins de pénalités pour une déclaration fiscale incomplète.

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